Informations légales
Éditeur du site : Michel Mysiorek, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial KinScribe — 14 rue Auguste Rodin, 57330 Hettange-Grande, France.
Immatriculation : registre national des entreprises (RNE), SIREN 130 947 039 — SIRET 130 947 039 00017.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Directeur de la publication : Michel Mysiorek.
Contact : [email protected] — téléphone : 07 75 73 79 13.
Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis — téléphone : +1 888 993 5273 — cloudflare.com.
Version applicable à compter du [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].
KinScribe propose, d'une part, un service de transcription et de traduction automatisées de documents manuscrits anciens (article 2 ci-dessous), et d'autre part des prestations de recherche généalogique réalisées à la demande — recherche d'un acte, documents notariés et pièces longues, remontée d'une ascendance (avec dossier de voyage en complément facultatif) — décrites à l'article 3. L'utilisateur dépose l'image d'un document pour le premier service ; le service en restitue une transcription, une version en français moderne, une traduction anglaise et un tableau de données structurées. Le traitement est réalisé par un système d'intelligence artificielle.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page d'accueil : 3,00 € par document, 15,00 € le pack de 6 crédits, 37,00 € le pack de 15 crédits. Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par KinScribe. Le paiement est exigible avant l'exécution de la prestation.
Les prestations décrites sur la page d'accueil sous « Au-delà de la transcription » (recherche d'un acte, documents notariés et pièces longues, remontée d'une ascendance), ainsi que l'« Acte relu par KinScribe » présenté avec les tarifs, sont exécutées à la main, après dépôt d'une demande par formulaire. Le dossier de voyage (99 €) n'est pas une prestation autonome : il n'est proposé qu'en complément d'une ascendance déjà remontée. Ces prestations obéissent à des règles distinctes de la transcription automatisée :
KinScribe travaille exclusivement à partir de registres déjà numérisés et mis en ligne par les services d'archives publics — aucun déplacement en salle de lecture n'est inclus dans les prestations décrites à l'article 3. Deux limites en découlent, distinctes d'un acte simplement détruit :
| Territoire | Pas en ligne si plus récent que | État civil depuis |
|---|---|---|
| France | 75 ans, souvent ~100 ans en pratique selon le portail départemental (art. L213-2 du Code du patrimoine, recommandation CNIL) | 1792 (état civil laïque national) ; avant, selon les registres paroissiaux survivants |
| Luxembourg | ~100 ans (seuil retenu par les Archives nationales pour la mise en ligne) | 1795–1796 (annexion française) |
| Belgique / Wallonie | 100 ans (naissances), 75 ans (mariages et décès depuis l'arrêté royal du 11/2024) | 1796 (annexion française) |
| Allemagne — Rhénanie-Palatinat | 130 ans pour le registre complet (110 ans pour un simple index de noms, sans image) — règle propre à la Landesarchivverwaltung Rheinland-Pfalz, plus stricte que le délai légal fédéral de transfert aux archives (110 ans) | 1798 (état civil napoléonien local) ; état civil allemand (Standesamt) généralisé seulement à partir de 1874–1876 |
La Sarre n'est pas couverte par la prestation « Recherche d'un acte ». Contrairement à la Rhénanie-Palatinat, aucun registre d'état civil n'y est publié en ligne à ce jour, quelle que soit son ancienneté — consultation en salle de lecture uniquement, ou via un service tiers payant, deux voies hors du périmètre de cette prestation.
Seuils vérifiés en septembre 2026 sur les textes en vigueur et par test direct pour la Rhénanie-Palatinat et la Sarre ; ils évoluent (la Belgique a par exemple relevé son délai pour les décès en novembre 2024) et sont donc réévalués périodiquement plutôt que gravés dans le marbre.
La transcription automatisée est exécutée immédiatement après confirmation du paiement, ou immédiatement après utilisation d'un crédit préalablement acheté. Le résultat s'affiche directement dans le navigateur de l'utilisateur, qui peut le corriger avant de l'exporter aux formats proposés. Les crédits achetés sous forme de pack sont valables un an. Les prestations de recherche sur demande (article 3) suivent le délai indicatif annoncé pour chacune sur la page d'accueil, à compter de la confirmation du périmètre de la demande.
Prestation à l'unité et utilisation d'un crédit. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant chaque transcription, l'utilisateur coche une case par laquelle il demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre ce droit dès la livraison du résultat. Cette case n'est jamais cochée par défaut.
Packs de crédits non consommés. L'achat d'un pack ne donne lieu à aucune livraison immédiate. L'utilisateur dispose donc d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour demander le remboursement des crédits qu'il n'a pas consommés. Les crédits déjà utilisés, correspondant à des transcriptions livrées, restent dus au prorata.
Toute demande est à adresser à [email protected].
Indépendamment des dispositions ci-dessus, et à titre de geste commercial, KinScribe s'engage à proposer un nouvel essai ou le remboursement lorsqu'un document s'avère techniquement inexploitable (image illisible, erreur technique du service). Cette garantie ne couvre pas un simple désaccord sur une lecture paléographique.
La transcription est produite par un système d'intelligence artificielle. Elle facilite considérablement le déchiffrage d'une écriture ancienne mais ne garantit pas une lecture exacte à cent pour cent. Les passages incertains sont signalés comme tels. Chaque document fourni (PDF, image, texte) indique qu'il est généré par intelligence artificielle, de façon visible et dans ses métadonnées. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les éléments déterminants — dates, noms, filiations — sur le document original avant tout usage. KinScribe ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une exploitation de la transcription sans cette vérification.
Responsable du traitement : l'éditeur du site désigné dans les mentions légales ci-dessus, joignable pour toute question sur vos données à [email protected].
Finalités et bases juridiques. Les données sont traitées pour : transcrire, afficher et, à votre demande, mettre à jour ou vous envoyer l'acte transmis (exécution du contrat, art. 6.1.b du RGPD) ; encaisser le paiement et en conserver les pièces (exécution du contrat et obligations comptables, art. 6.1.b et 6.1.c) ; répondre à une demande de prestation et établir un devis (mesures précontractuelles prises à votre demande, art. 6.1.b) ; prévenir les abus, en limitant le nombre de requêtes par adresse IP, adresse conservée au plus deux heures à cette seule fin (intérêt légitime à protéger le service, art. 6.1.f). Aucune donnée n'est vendue, ni utilisée à des fins publicitaires ou de profilage.
Données indispensables. L'image de l'acte est nécessaire à la transcription ; l'adresse électronique saisie lors du paiement est demandée par Stripe pour le reçu ; dans le formulaire de demande, l'adresse électronique et la description du besoin sont nécessaires pour vous répondre, le nom est facultatif. Sans ces données, le service ne peut pas être fourni.
En cas de paiement à l'unité, l'image transmise est conservée au maximum deux heures, le temps de finaliser le paiement, puis supprimée dès la livraison de la transcription. En cas d'utilisation d'un crédit, l'image n'est pas conservée. Le texte du résultat reste accessible vingt-quatre heures afin de permettre à l'utilisateur d'y revenir.
Pour un pack de crédits, le service conserve pendant sa durée de validité (un an) le solde du code et la référence du paiement Stripe correspondant, sans image ni texte d'acte.
Pour que l'utilisateur puisse reprendre sa relecture, le résultat et l'image transmise sont gardés dans son propre navigateur, sur son appareil, sept jours au plus : ils ne sont pas renvoyés à KinScribe, et le bouton « Tout effacer » les supprime.
Sur demande de l'utilisateur, les documents d'une transcription peuvent lui être envoyés par e-mail, uniquement à l'adresse saisie lors du paiement : aucune autre adresse ne peut être indiquée. KinScribe ne conserve ni cette adresse ni les documents envoyés, et n'en reçoit pas de copie (seul le prestataire d'envoi, Resend, garde une trace technique de l'acheminement) ; le service ne garde, pendant sept jours, que la référence du paiement et le nombre d'envois restants (trois au plus par acte).
Les demandes de prestation déposées par le formulaire dédié suivent un régime différent, parce qu'elles supposent un échange : la demande et les documents joints sont conservés le temps nécessaire au traitement, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après leur dépôt, date à laquelle ils sont supprimés automatiquement. L'utilisateur peut en demander la suppression à tout moment, en indiquant la référence à huit caractères qui lui a été communiquée.
Prestataires techniques et transferts hors de l'Union européenne. Le service s'appuie sur quatre prestataires, qui agissent en qualité de sous-traitants et dont certains traitent les données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés comme suit :
— Cloudflare (hébergement du site, conservation temporaire des images,
des résultats et des demandes) : certification de Cloudflare, Inc. au cadre de protection des
données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et clauses contractuelles types de la
Commission européenne ;
— Anthropic (lecture de l'acte par l'intelligence artificielle Claude) :
l'image transmise et le texte produit sont supprimés automatiquement de ses serveurs dans un
délai de trente jours (sauf contenu signalé par ses contrôles de sécurité, conservé jusqu'à deux
ans) et ne servent pas à entraîner ses modèles ; transferts encadrés par les
clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues dans son accord de
traitement des données ;
— Stripe (paiement, contrat avec Stripe Payments Europe, Ltd, Irlande) :
certification de Stripe, LLC au Data Privacy
Framework, complétée par les clauses contractuelles types ; les données de carte
bancaire ne transitent jamais par KinScribe ;
— Resend (envoi des e-mails) : certification au Data Privacy
Framework.
Stockage sur votre appareil. Le site n'utilise ni cookie publicitaire ni mesure d'audience. Il garde dans votre navigateur uniquement ce qui sert au service que vous avez demandé — votre code crédit, vos actes et leurs images, sept jours au plus ; ces données ne sont ni lues par KinScribe ni utilisées pour vous suivre. Les polices de caractères sont hébergées sur le site même : la consultation des pages n'envoie aucune donnée à un tiers.
Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données que vous avez fournies, et d'un droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime. Ils s'exercent à [email protected]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
L'utilisateur reste propriétaire des documents qu'il transmet et libre d'utiliser les transcriptions obtenues, y compris à des fins de publication généalogique. Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents transmis, notamment au regard des règles de réutilisation des informations publiques applicables aux fonds d'archives.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir d'abord adressé une réclamation écrite à [email protected] : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net — demande en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut également être saisi (europe-consommateurs.eu).